#FAUTEINEXCUSABLE 📌 À partir de quand court la prescription de l'action en garantie de l'employeur contre son assureur ?
Les faits En 2013, un salarié est victime d'un accident du travail. En 2015, il saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Ce dernier, qui a souscrit une assurance couvrant les conséquences de sa faute inexcusable, appelle son assureur en déclaration de jugement commun. La faute inexcusable est reconnue en 2017. La caisse indemnise la victime, puis demande le remboursement à l’employeur le 7 février 2020.
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