#EFFONDREMENT 📌 Trouble de voisinage : un risque d’effondrement est-il suffisant pour obtenir une condamnation à réaliser des travaux ?
Les faits Deux propriétés sont contiguës, l'une en surplomb de l'autre. Le talus situé sur le fonds inférieur subit un éboulement. Une expertise judiciaire est ordonnée. Au vu du rapport, le propriétaire du fonds supérieur demande la condamnation de son voisin à réaliser les travaux de consolidation préconisés par l'expert, soutenant que l'inaction de ce dernier faisait peser sur son terrain et ses constructions un risque d'effondrement. La cour d'appel rejette sa demande : s
il y a 3 heures