#INDEMNISATION 📌 Aggravation situationnelle : pas de réouverture du dossier indemnitaire si la transaction ne visait que l'aggravation médicale
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un motocycliste est blessé dans un accident de la circulation. Le conducteur est déclaré coupable de blessures involontaires et entièrement responsable. Une 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲 est conclue avec son assureur pour indemniser certains postes de préjudice ; elle subordonne expressément toute réouverture du dossier à une 𝗮𝗴𝗴𝗿𝗮𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝐞́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘁𝐞́ de la victime. Plusieurs années plus tard, la victime réclame un
il y a 8 heures