#PRESCRIPTION 📌 Référé-expertise engagé par un tiers : point de départ de la prescription biennale contre l’assureur
Les faits À la suite de la vente d’un immeuble, des infiltrations persistent sous une terrasse relevant d’une copropriété. → 15 mai 2013 : l'acquéreur assigne le vendeur en référé-expertise. → 26 février 2014 : les opérations d'expertise sont étendues au syndicat des copropriétaires. → 15 janvier 2015 : le syndicat assigne son assureur afin de lui rendre l’expertise opposable. → 6 janvier 2018 : dépôt du rapport d’expertise. → février 2019 : l'acquéreur assigne le vendeur, le
il y a 3 heures