#RESPONSABILITÉ 📌 Fuite d’une canalisation en amont du compteur sur une propriété privée : quid des responsabilités
Les faits Des propriétaires signalent une fuite sur une canalisation enterrée sous leur terrain, située en amont du compteur individuel placé à l'intérieur de leur maison. La communauté d’agglomération, exploitant le service d’eau en régie, procède à ses frais à l'installation d'un nouveau compteur en limite de propriété et d'une canalisation aérienne, dans l'attente du remplacement de la canalisation défectueuse par les usagers. Les propriétaires assignent l’exploitant en re
il y a 14 minutes