#INDEMNISATION 📌 Faute inexcusable et déficit fonctionnel permanent : l’avis de la Cour de cassation
Les faits Depuis les arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, la rente AT/MP ne répare plus le déficit fonctionnel permanent. Dans le dossier soumis pour avis, un salarié avait déjà été indemnisé avant 2023 au titre de la faute inexcusable, sur la base d’une décision devenue irrévocable (majoration de rente, et indemnisation au titre de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale). Après le revirement de 2023, il sollicite une indemnisation complémentaire au titr
il y a 13 heures