#INCENDIE 📌 La déchéance de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre ne constitue pas une sanction disproportionnée.
Les faits Un mobil-home est détruit par un incendie, et une indemnité immédiate est versée à l’assuré. L'assureur constate ensuite que l'assuré a effectué de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre. Il invoque la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et demande le remboursement de l'indemnité versée. La cour d’appel constate : → l’existence d’une clause stipulée en caractères très apparents, → et la mauvaise foi de l’assuré, mais elle estime qu’une d
il y a 37 minutes