#INDEMNISATION 📌 Les parents aidants peuvent-ils obtenir réparation de leurs pertes de revenus, alors qu'une indemnité au titre de l'assistance par tierce personne (ATP) a été allouée à la victime di
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un jeune homme chute en pratiquant le BMX sur un circuit « sauvage » implanté sur une parcelle du domaine privé de l'État. À la suite de cet accident, il présente une tétraplégie complète. La responsabilité de l'État est retenue à hauteur de 30 %, celle de la victime à 70 %. Ses parents réduisent leur activité professionnelle pour lui apporter une assistance quotidienne et demandent l’indemnisation de leurs pertes de gains professionnels et de droits à la re
il y a 3 heures