#ASSURANCE 📌 Exclusion de garantie pour disparition de l'aléa : la faute intentionnelle ou dolosive n'est pas une condition requise
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un restaurant exploité dans un immeuble en copropriété subit des dégâts des eaux. Une expertise judiciaire conclut que la responsabilité de la copropriété peut être engagée. Le syndicat des copropriétaires, condamné à réaliser des travaux d'étanchéité, appelle son assureur en garantie. La cour d'appel rejette sa demande : la police prévoyait une exclusion pour les dommages dont le fait générateur n'a pas de caractère aléatoire pour l'assuré. Or, le syndicat
il y a 7 heures