#RESPONSABILITÉ 📌 Accident ferroviaire : peut-on, par contrat, effacer sa propre faute grave ?
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un train luxembourgeois (CFL) et un train français (SNCF) entrent en collision, en France. Bilan : six morts et d'importants dégâts. Les deux compagnies avaient signé un accord qui renvoie à une règle technique internationale : la fiche UIC 471-1, élaborée par l'Union internationale des chemins de fer. Cette fiche répartit la charge des dommages selon le réseau exploitant, 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗿𝗲𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲𝗿 𝗾𝘂𝗶 𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲. En pratique, elle
il y a 3 heures