#PRODUITSDÉFECTUEUX 📌 Manège défaillant : quel partage de responsabilité entre le fabricant et l’exploitant non fautif ?
Une cliente est grièvement blessée sur un manège forain après la rupture d'un élastique maintenant la nacelle. La victime assigne l'exploitant, condamné sur le fondement de son obligation contractuelle de sécurité de résultat. L'exploitant demande la garantie intégrale des sommes versées au fabricant de l'élastique. La cour d'appel retient le défaut du produit, mais répartit la contribution à 50/50, au motif qu’en présence de coauteurs non fautifs, la dette se partage à parts
il y a 4 heures