#FAUTEINEXCUSABLE 📌 Victime retraitée : la rente AT/MP peut-elle s’imputer sur les souffrances physiques et morales ?
Un salarié développe un cancer broncho-pulmonaire lié à l’amiante, pris en charge au titre de la législation professionnelle. Après son décès, ses ayants droit sont indemnisés par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA). La veuve reprend l’instance engagée par son époux aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Le FIVA, subrogé dans les droits de la victime, intervient à l'instance. 𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘀𝐞́𝗲 𝐚̀ 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿
il y a 2 heures