#INDEMNISATION 📌 Le conjoint aidant peut-il réclamer une part de l’indemnité tierce personne versée à l’époux victime ?
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Victime d’un grave accident, un homme perçoit une indemnisation comprenant un poste « assistance tierce personne ». Il est aidé au quotidien par sa conjointe. Mariés sous le régime de la communauté légale, les époux se séparent plusieurs années plus tard. L'épouse assigne son ex-mari et son tuteur, l’Union départementale des associations familiales (UDAF), pour obtenir une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La cour d'appel condamn
il y a 5 heures