La CPAM dépose plainte à l'encontre de quatre infirmiers ayant procédé à des cotations et facturations irrégulières d'actes et de déplacements.
Le Tribunal correctionnel les condamne pour escroqueries au préjudice d'un organisme de protection sociale.
Statuant sur l'action civile, 𝐢𝐥 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐚𝐦𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐏𝐀𝐌.
Les prévenus et le ministère public relèvent appel de la décision.
𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐢𝐫𝐦𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐚𝐦𝐧𝐞́𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐂𝐏𝐀𝐌
➡️ En l’absence de connexité entre les délits commis par les prévenus, ceux-ci ne peuvent être condamnés à réparer solidairement et indistinctement la totalité du préjudice subi par la CPAM.
➡️ La CPAM ayant uniquement sollicité la condamnation solidaire des prévenus au paiement de la totalité des préjudices, il ne peut lui être attribué de dommages et intérêts en réparation de ceux-ci.
𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐂𝐀𝐒𝐒𝐄
1️⃣ 𝐋𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐨𝐢𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞́𝐬 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐞𝐧 𝐥’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐚𝐦𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐢𝐫𝐞
⚖️ « Dès lors que la cour d’appel avait constaté l'existence d'un préjudice subi par la CPAM en raison des délits commis par les prévenus, il lui appartenait, si elle estimait que les prévenus ne pouvaient être condamnés solidairement, de rechercher, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et dans la limite de la somme totale demandée, le préjudice subi par la partie civile en raison des faits commis par chacun des prévenus et de les condamner individuellement au paiement de cette somme. »
2️⃣ 𝐂𝐨𝐧𝐝𝐚𝐦𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐞𝐱𝐢𝐭𝐞́
La solidarité entre les personnes condamnées pour un même crime s'applique également à celles qui ont été déclarées coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité.
Cette connexité s’étend aux cas où il existe entre les faits des rapports étroits, notamment lorsque les faits présentent une identité d'objet et une communauté de résultats.
⚖️ « Dès lors que les juges ont constaté que les prévenus, tous quatre infirmiers, travaillaient au sein d'un même cabinet et partageaient la même patientèle, qu'ils ont escroqué la CPAM en employant les mêmes manœuvres frauduleuses, que la quasi-totalité des patients pour lesquels des escroqueries ont été réalisées étaient traités par les quatre prévenus, avec des irrégularités analogues, les juges ne pouvaient, sans se contredire, juger que les prévenus ne pouvaient être condamnés solidairement à réparer le préjudice subi par la CPAM».
Crim. 2 oct. 2024, n° 23-84.448
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