#ASSURANCEDOMMAGES 📌 Perte de loyers ≠ pertes d’exploitation en cas de catastrophe naturelle
- Magali Portes
- 8 avr.
- 1 min de lecture
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬
Une société civile immobilière, propriétaire de plusieurs pavillons, subit des désordres liés à des mouvements de terrain provoqués par des épisodes de sécheresse/réhydratation en 2003 et 2005.
La commune est placée en état de catastrophe naturelle.
L’assuré demande à son assureur l’indemnisation :
▶️ des 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐥𝐬,
▶️ et des 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫𝐬 subies pendant les réparations.
𝐋𝐚 𝐜𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥
La Cour d’appel de Versailles juge que la garantie « pertes de loyers » prévue au contrat devait s’analyser comme une garantie 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 liée au sinistre.
Peu important, selon elle, que le contrat limite expressément la garantie catastrophes naturelles aux dommages matériels directs.
❓ 𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭
La garantie "𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫𝐬" prévue au contrat peut-elle être considérée comme une 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 "𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝’𝐞𝐱𝐩𝐥𝐨𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧", ouvrant droit à indemnisation au titre de la garantie légale catastrophes naturelles prévue à 𝐥’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝐋.𝟏𝟐𝟓-𝟏 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 ?
⚖️ 𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐍𝐎𝐍
La garantie 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫𝐬 ne se confond pas avec celle des pertes d’exploitation.
📖 Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-18.097, inédit
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