Le 5 octobre 2012, Monsieur P. souscrit un contrat d’assurance et déclare être le seul conducteur du véhicule assuré.
Le 28 septembre 2013, ce véhicule, conduit par Monsieur N. qui se trouvait en état d’ivresse, est impliqué dans un accident de la circulation. Monsieur P., passager de même véhicule est blessé dans l’accident.
Son assureur refuse d’indemniser Monsieur P., qui a la double qualité de passager victime et de souscripteur du contrat d’assurance. Il invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle quant à l’identité du conducteur habituel.
𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞
L’article 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat d’assurance « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ».
𝐋𝐚 𝐉𝐏 𝐚𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭
La Cour de cassation avait déjà jugé, au vu de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, que la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit (Civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.768).
⁉️ Mais quid du passager victime qui est aussi preneur au contrat d’assurance ? L’assureur pouvait-il lui opposer la nullité pour fausse déclaration intentionnelle ?
⚖️ 𝐋𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐉𝐔𝐄 : la nullité du contrat d’assurance n’est pas opposable à la victime qui est aussi le souscripteur du contrat
➡️ Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat d’assurance ni obtenir auprès d’elle le remboursement des sommes versées en application du contrat.
📕 CJUE, 1re chb, 19 septembre 2024, C-236/23
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