top of page

Rechercher

3 mai 2023

DROIT DES ASSURANCES 📌 Point de départ de la prescription biennale

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 juin 2022, n°20-84.428

"Le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au jour de la constitution de partie civile de ce tiers devant la juridiction pénale compétente pour connaître de la demande de réparation, dès lors que cette constitution manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement".

Posts récents

#INDEMNISATION 📌 Blessure causée à un nourrisson : les coups de hochet portés par un enfant de 2 ans peuvent-ils être qualifiés d'infraction pénale ?

Un nourrisson de quatre mois, gardé chez une assistante maternelle, subit un grave traumatisme crânien. L’assistante maternelle indique...

#PALMARÈSLEPOINT2025 📌 Soutenez AGMC AVOCATS 🏆

Pour la septième année consécutive, Le Point organise son Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats, en partenariat avec l’institut...

#DOMMAGECORPOREL 📌 Les conclusions non chiffrées de la CPAM peuvent être régularisées en cause d’appel

La victime d’un accident saisit le Tribunal administratif d’une demande réparation du préjudice résultant de diverses fautes dans sa...

Comments

bottom of page