Base réclamation ou base fait dommageable ?
LES FAITS
Une viticultrice avait confié la mise en bouteille de son vin à une société extérieure en janvier 2012.
Le 𝟑𝟏 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟑, constatant des défauts affectant le vin embouteillé, la viticultrice informait la société du problème.
La société d’embouteillage était assurée :
- auprès de Groupama 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮’𝐚𝐮 𝟑𝟎 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟏𝟐 ;
- puis, 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐮 𝟑𝟎 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟏𝟐, auprès d’ALLIANZ.
LE DÉBAT
Quel assureur devait couvrir la société d’embouteillage pour un fait dommageable survenu avant le 30 novembre 2012 et une réclamation postérieure à cette date ?
La rédaction de la clause de déclenchement de garantie du contrat initial prêtait à confusion :
« (…) 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘨𝘢𝘳𝘢𝘯𝘵𝘪𝘦 𝘴'𝘢𝘱𝘱𝘭𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘢𝘶𝘹 𝘳𝘦́𝘤𝘭𝘢𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘧𝘰𝘳𝘮𝘶𝘭𝘦́𝘦𝘴 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘢𝘵𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘱𝘳𝘪𝘴𝘦 𝘥'𝘦𝘧𝘧𝘦𝘵 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘴𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘦𝘧𝘧𝘦𝘵𝘴 𝘥𝘶 𝘱𝘳𝘦́𝘴𝘦𝘯𝘵 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘢 𝘮𝘦𝘴𝘶𝘳𝘦 𝘰𝘶̀ 𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘴𝘦 𝘳𝘢𝘵𝘵𝘢𝘤𝘩𝘦𝘯𝘵 𝘢̀ 𝘥𝘦𝘴 𝘧𝘢𝘪𝘵𝘴 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦𝘢𝘣𝘭𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘳𝘷𝘦𝘯𝘶𝘴 𝘱𝘦𝘯𝘥𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘮𝘦̂𝘮𝘦 𝘱𝘦́𝘳𝘪𝘰𝘥𝘦 » (article 27 des conditions générales du contrat d'assurance).
LA COUR DE CASSATION : garantie déclenchée par le fait dommageable
ll ressortait des constatations de la Cour d’appel que le 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐚𝐛𝐥𝐞 était susceptible de déclencher la garantie s'il survenait entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, 𝐜𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐭 𝐢𝐥 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐥𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐞𝐧𝐜𝐡𝐞́𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐚𝐛𝐥𝐞.
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