#INDEMNISATION 📌 L’indemnisation par le Conseil d’État du préjudice économique des victimes par ricochet

Aux termes d’un arrêt rendu le 28 mars 2024, le Conseil d’État a rappelé sa méthode de calcul d’indemnisation du préjudice économique de la victime par ricochet en cas de décès de la victime directe.

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 :

Monsieur D., comptable de profession, était décédé d’une septicémie le 20 décembre 1995 au service des urgences d’un Centre Hospitalier.

Il laissait derrière lui sa femme, sans activité et sans revenus (excepté une allocation parentale et les allocations familiales) ainsi que leurs cinq enfants.

𝐋𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝’𝐄́𝐭𝐚𝐭 :

Le Conseil d’État rappelle sa méthode d’indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant :

“𝘓𝘦 𝘱𝘳𝘦́𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘦 𝘦́𝘤𝘰𝘯𝘰𝘮𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘴𝘶𝘣𝘪 𝘱𝘢𝘳 𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦 𝘥𝘶 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘥𝘶 𝘥𝘦́𝘤𝘦̀𝘴 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘯 𝘤𝘰𝘯𝘫𝘰𝘪𝘯𝘵 𝘦𝘴𝘵 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘪𝘵𝘶𝘦́ 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘢 𝙥𝙚𝙧𝙩𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙧𝙚𝙫𝙚𝙣𝙪𝙨 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙫𝙞𝙘𝙩𝙞𝙢𝙚 𝙦𝙪𝙞 𝙚́𝙩𝙖𝙞𝙚𝙣𝙩 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙖𝙘𝙧𝙚́𝙨 𝙖̀ 𝙨𝙤𝙣 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙩𝙞𝙚𝙣, 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘵𝘦 𝘵𝘦𝘯𝘶 𝙙𝙚𝙨 𝙧𝙚𝙫𝙚𝙣𝙪𝙨 𝙙𝙪 𝙘𝙤𝙣𝙟𝙤𝙞𝙣𝙩 𝙨𝙪𝙧𝙫𝙞𝙫𝙖𝙣𝙩 𝙚𝙩 𝙙𝙚́𝙙𝙪𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙛𝙖𝙞𝙩𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙚𝙨𝙩𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙧𝙚𝙘̧𝙪𝙚𝙨 𝙚𝙣 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙚𝙣𝙨𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣”.

Conseil d'état 5e chambre 28 mars 2024, 455680