#PRESCRIPTION 📌 L’effet suspensif de la prescription ne profite qu’à celui qui sollicite la mesure d’expertise
- Magali Portes
- 9 avr.
- 1 min de lecture
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬
Une association, maître d’ouvrage, engage des travaux de rénovation d’un EHPAD. Des fissures apparaissent.
L’association assigne les constructeurs en référé expertise.
L’expert est chargé de déterminer l’origine des désordres et 𝐝’𝐞́𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐬.
Suite au dépôt du rapport d’expertise, le maitre d’ouvrage assigne les intervenants au fonds. Deux sociétés forment des demandes reconventionnelles de paiement de leurs factures.
La cour d’appel déclare ces demandes irrecevables pour cause de prescription.
𝐋𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐜𝐮𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧
Le fait d’inclure dans la mission de l’expert l’apurement des comptes entre les parties permet-il de suspendre le délai de prescription 𝐚𝐮 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐚̀ 𝐥’𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐢𝐬𝐞 ?
𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐍𝐎𝐍
La suspension de la prescription ne bénéficie 𝐪𝐮’𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞 𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐥𝐥𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞́ 𝐥𝐚 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐝’𝐢𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧.
La seule circonstance que l’expert soit chargé de faire les comptes entre les parties est 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐭 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐫𝐮𝐩𝐭𝐢𝐟 𝐨𝐮 𝐬𝐮𝐬𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐟 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫.
Cass. civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-16.269, inédit
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