#RESPONSABILITECIVILE 📌 Faute d’imprudence de la victime qui emprunte un parcours dangereux ?

Dans ce dossier, la Cour de cassation a jugé qu’il ne saurait être reproché à une victime d’avoir emprunté un sentier non balisé en l’absence de signalisation du danger des lieux ou de dispositif de nature à empêcher le passage des piétons au delà du sentier grevé d’une servitude de passage de sentier littoral.

Cass. civ. 30 novembre 2023, n°22-13.118

Posts récents

Voir tout

#INDEMNISATION 📌 Blessure causée à un nourrisson : les coups de hochet portés par un enfant de 2 ans peuvent-ils être qualifiés d'infraction pénale ?

Un nourrisson de quatre mois, gardé chez une assistante maternelle, subit un grave traumatisme crânien. L’assistante maternelle indique...

#PALMARÈSLEPOINT2025 📌 Soutenez AGMC AVOCATS 🏆

Pour la septième année consécutive, Le Point organise son Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats, en partenariat avec l’institut...

#DOMMAGECORPOREL 📌 Les conclusions non chiffrées de la CPAM peuvent être régularisées en cause d’appel

La victime d’un accident saisit le Tribunal administratif d’une demande réparation du préjudice résultant de diverses fautes dans sa...

#RESPONSABILITECIVILE 📌 Faute d’imprudence de la victime qui emprunte un parcours dangereux ?

Posts récents

Comments

AGMC AVOCATS